L’accord de libre-échange conclu en 2012 entre l’Union européenne et le Maroc n’est pas applicable au Sahara occidental, a tranché, ce mercredi 21 décembre, la Cour de justice de l’Union européenne. Mais contrairement au tribunal de l’UE, la Cour s’est prononcée contre l’annulation de l’accord.

La Cour a jugé que le tribunal, dans sa décision d’annulation, avait omis de tenir compte du « statut séparé et distinct » du Sahara occidental reconnu par l’ONU.  Ainsi, stipule la CJUE, « il est exclu de considérer que l’expression ‘’territoire du Royaume du Maroc’’, qui définit le champ territorial des accords  d’association et de libéralisation, englobe le Sahara occidental et, partant, que ces accords sont applicables à ce territoire ».

La Cour de Justice de l’Union européenne rappelle qu’ « actuellement, la plus grande partie du Sahara occidental est contrôlée par le Maroc ».  Et qu’ «une partie de moindre taille de ce territoire, située à l’est, est contrôlée par le Front Polisario, un mouvement qui vise à obtenir l’indépendance du Sahara occidental et dont la légitimité est reconnue par l’Organisation des Nations Unies (ONU)».

Le 10 décembre 2015, la justice européenne avait annulé l’accord agricole entre l’Union européenne et le Maroc sur les mesures de libéralisation réciproque en matière de produits agricoles et de la pêche. Les juges ont estimé illégale l’application de cet accord sur le territoire du Sahara occidental occupé par le Maroc.

Cette décision avait provoqué une vive réaction de Rabat. Le Conseil de l’Union européenne a introduit un appel en février. La décision de ce mercredi va sans doute apaiser les tensions entre le Maroc et l’Union européenne mais d’évidence elle affaiblit la position marocaine sur le dossier sahraoui.

Maghreb-Sahel News

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